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Mairie de Ladon

Lundi - Mardi - Jeudi
8h45 - 12h15 / 13h30 - 17h

Mercredi & Vendredi
8h45 - 12h15

Vendredi
13h30 - 17h
(fermé pendant les vacances scolaires)

02 38 95 50 22
mairie.ladon@wanadoo.fr
Agence postale communale
Mairie de Ladon

Lundi
14h30 - 16h30

Mardi au Vendredi
10h - 12h / 14h30 - 16h30

Samedi
9h45 - 12h

02 38 98 23 31

Module Flash info

 FLASH: Ouverture de la mairie du lundi 10/07 au vendredi 1/09 uniquement le matin

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Communauté de Communes du Bellegardois est un document qui établit un projet d’urbanisme et d’aménagement de l’espace territoriale intercommunal pour les années à venir.

Il traduit le projet à travers des règles écrites, un règlement et des plans.
Des zones sont définies : U (urbaines) ; AU (à urbaniser) ; A (agricoles) ; N (naturelles et forestières). Chaque zone comprend des subdivisions avec des spécifications propres.

Lien avec la Communauté de communes pour télécharger le règlement et le zonage: ici

 
                                                                               

La Communauté de communes du Bellegardois procède à l'instruction de toutes les demandes d'autorisation de construire.
Le service instructeur
se tient à la disposition du public pour le renseigner en matière d'urbanisme et le recevoir les mardis, mercredis et jeudis après-midi sur rendez-vous à Bellegarde.

                                             

 

Les autorisations de construire

À chaque projet correspond une autorisation spécifique dont le dossier est à déposer en mairie.

Certificat d’urbanisme 

Il existe d’une part le certificat dit d’information qui permet de connaître la réglementation et les servitudes applicables au terrain, et, d’autre part, le certificat dit opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet.

Déclaration préalable 

Cela concerne la construction ou l’extension d’un bâtiment (jusqu’à 20 m2 ou 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, suivant la localisation), une modification de façade (liste non exhaustive). A noter que les travaux de ravalement à l'identique de l'état initial ne sont plus soumis à cette réglementation, excepté pour le secteur lié à la Halle.

Permis de construire 

Cela concerne notamment la construction ou l’extension d’un bâtiment (au-delà de 20 m2 ou de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, suivant la localisation).

                                                     

Pour obtenir un plan de terrain, vous pouvez avoir accès au site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr.
Vous pouvez également utiliser le site www.geoportail.gouv.fr.

Abri de jardin de moins de 5 m2 : aucune formalité. Néanmoins, la réglementation du PLU doit être respectée.

                                                     

Piscine exemptée d'autorisation :

  • le bassin n’excède pas 10 m2,
  • pour un bassin couvert, la hauteur est inférieure à 1,80m.

Piscine soumise à autorisation : 

                          

  • bassin au-delà de 10 m2 et jusqu’à 100 m2 : déclaration préalable. 
  • bassin excédant 100 m2, abri à 1,80m de hauteur ou plus quelle que soit la surface du bassin : permis de construire.

Tout est fonction de la superficie du bassin, et de la hauteur de l'abri au-dessus du bassin.

À noter que les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations d’urbanisme. N’oubliez pas de les prévoir dans votre budget !

A titre indicatif,
Raccordement au réseau assainissement : 700 €
Raccordement au réseau eau potable: 160 €
Taxe d'aménagement: calculée en fonction de la surface de la construction

                                                           

Coup d’oeil sur la taxe d’aménagement

Elle s’applique à toute opération de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable de travaux).

Cette taxe est composée d’une part communale dont le taux a été fixé par délibération à 3%, et d’une part départementale dont le taux s’élève à 2,5%.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

  • surface taxable x valeur forfaitaire au m2 (701 € en 2016) x 3% = part communale
  • surface taxable x valeur forfaitaire au m2 (701 €) x 2,5% = part départementale

Surface taxable : un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins), une installation découverte, ne sont pas compris dans la surface taxable. La valeur forfaitaire est actualisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.

À noter qu’un abattement de 50% est prévu notamment pour les 100 premiers m2 des locaux d’habitation à usage d’habitation principale.

Pour certaines installations et aménagements, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent : piscine (200 € par m2), éolienne de plus de 12 m de hauteur (3000 € par éolienne), panneau photovoltaïque fixé au sol (10 € par m2), etc.

Exemple de calcul de taxe d'aménagement
Pour un garage de 20 m² sur un terrain sur lequel existe une habitation de 100 m², soit une surface totale construite de 120 m², la taxe sera calculée comme suit:
20 m² x valeur forfaitaire de 701 € = 14020 €
14020 € x 3% (part communale) = 420,60 €
14020 € x 2,5% (part départementale) = 350,50 €
Soit, au total: 771,10 € de taxe d'aménagement à régler

La taxe est exigible dès la délivrance de l'autorisation quelle que soit l'avancée des travaux. En règle générale, le règlement se fait en 2 fractions égales, au 12ème mois pour  la 1ère échéance, puis au 24ème mois pour la 2ème échéance.
NB: Si son montant est inférieur à 1500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

Exemples d’exonérations de plein droit

Constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m2; reconstruction à l’identique d’un édifice détruit ou démoli depuis moins de 10 ans; surfaces des exploitations agricoles destinés à abriter les produits de l’exploitation agricole, les animaux et le matériel agricole.

 

Les diagnostics immobiliers

En cas de vente immobilière, un dossier de diagnostic technique (DDT), fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.

                                                        

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique (article L 134-1 du code de la santé publique)
  • L’état de risque d’exposition au plomb (articles L 1334-5 et L 334-6 du code de la santé publique)
  • L’état d’amiante (article L 1334-13 du code de la santé publique)
  • L’état relatif à la présence de termites (article L 133-6 du code de la santé publique)
  • L’état de l’installation intérieure de gaz (article L 134-6 du code de la santé publique)
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité (article L 134-7 du code de la santé publique, pour les logements de plus de 15 ans)
  • L’état de l’installation intérieure de gaz (pour toute installation de plus de 15 ans)
  • L’état des installations d’assainissement non collectif (article L 1331-11-1 du code de la santé publique; fosses établi par un service public non collectif (SPANC)
  • L’état des risques naturels et technologiques dans les zones mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement (2ème alinéa du I du même article)

Si vous êtes vendeur, n’hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes.

La loi, en effet, vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information.

Par qui sont réalisés ces diagnostics ?

Par des professionnels.

N’hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leur prix, en vérifiant qu’ils remplissent bien les conditions de certification, d’assurance et d’indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d’une attestation.

 

Les aides de l'ADIL

L'ADIL peut vous accompagner pour tout projet de rénovation d'habitat et vous conseiller en matière d'économie d'énergie.
- Aides à l'amélioration de l'habitat: ici
- Espace Info Energie: ici

                                                 

 

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